Légal

Conditions Générales de Vente

Vente à distance à des consommateurs. En vigueur au 3 octobre 2026.

Article 1 : Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues à distance, auprès de consommateurs, par Turningtrade Limited Liability Company, LLC de droit du Delaware, file n° 10763653, siège c/o Legalinc Corporate Services, 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, USA, représentée par Francois HIMORA, Manager. Contact : contact@turningtrade.com, ou le formulaire de support disponible sur le site.

Elles s'appliquent aux produits proposés sur academy.turningtrade.com.

Article 2 : Produit et prix

La formation en ligne est proposée au prix de 449 € TTC. Le paiement est unique.

La licence du terminal TurningTrade est une option. Elle n'est pas incluse dans la formation.

Article 3 : Paiement

Le paiement s'effectue via Stripe, par les moyens proposés sur la page de commande.

Article 4 : Accès au contenu

Le contenu est numérique. Il est fourni en ligne, dans l'espace membre, immédiatement après le paiement. La durée d'accès déjà indiquée sur le site est un accès à vie.

Article 5 : Droit de rétractation

5.1 Principe. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 C. conso), en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@turningtrade.com ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.

5.2 Exception pour les contenus numériques. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, qui a expressément renoncé à son droit de rétractation. Avant le paiement, le Client coche la case suivante, qui n'est pas pré-cochée : « Je demande l'accès immédiat à la formation et je reconnais renoncer à mon droit de rétractation dès cet accès. » Le paiement est impossible tant que la case n'est pas cochée.

5.3 Confirmation. La Société confirme au Client, sur un support durable (e-mail de confirmation ou facture), son accord et sa renonciation (art. L221-13 C. conso). En l'absence de cette confirmation, le Client conserve son droit de rétractation.

5.4 Services d'accompagnement (sessions en direct, rendez-vous). Si le Client demande expressément que ces services commencent avant la fin du délai de 14 jours, il doit, s'il se rétracte, un montant proportionnel au service déjà fourni (art. L221-25). Il perd tout droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté (art. L221-28, 1°).

5.5 Client professionnel. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients agissant à des fins professionnelles.

Article 6 : Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande et indiquées ici dès sa désignation.

Article 7 : Garanties légales de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du contenu.

Article 8 : Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives du droit français, ni de celles de la loi de son pays de résidence lorsqu'elles sont plus protectrices. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.

Article 9 : Avertissement

La formation est un contenu éducatif. Elle ne constitue pas un conseil en investissement. Le trading comporte un risque de perte en capital.

Annexe : formulaire type de rétractation

Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Turningtrade Limited Liability Company, c/o Legalinc Corporate Services, 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, USA – contact@turningtrade.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.